 Agents immobiliers : l'obligation de garantie financière est supprimée
|
Les agents immobiliers qui s'engagent sur l'honneur à ne recevoir aucun fonds de la part de leurs clients n'ont plus l'obligation de justifier d'une garantie financière pour obtenir la carte professionnelle et pour exercer leur activité d'entremise pour la réalisation d'un achat, d'une vente ou d'une location d'immeuble, de fonds de commerce ou de parts de société portant sur un immeuble ou un fonds de commerce (art. 38 de la loi sur le commerce, l'artisanat et les services).
Cependant, la garantie (...)
...
|
La création d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) autorisée entre conjoints
|
Afin de donner un statut juridique au travail accompli par le conjoint dans une exploitation agricole, souvent familiale, la création d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) est dorénavant autorisée entre conjoints (époux, partenaires pacsés ou concubins), y compris lorsqu'ils sont les seuls associés (art. 31 de la loi de modernisation de l'agriculture).
Un GAEC ne peut être constitué que par des personnes physiques majeures, agriculteurs à titre principal, et comprend entre 2 et (...)
...
|
Les obligations de formation des conducteurs de taxi
|
Depuis le 1er juillet 2009, les conditions pour devenir conducteur de taxi, l'examen et la formation professionnelle continue, ont évolué.
À partir de la session 2009-2010, pour obtenir le certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, il faut passer un examen avec une épreuve d'admissibilité composée d'unités de valeur de portée nationale ou locale et une épreuve d'admission comportant une unité de valeur de portée locale.
De plus, tout conducteur de taxi est tenu de suivre tous les 5 (...)
...
|
Immatriculation obligatoire des artisans auto-entrepreneurs au Répertoire des métiers
|
Depuis avril 2010, les auto-entrepreneurs exerçant à titre principal une activité artisanale doivent obligatoirement être immatriculés au répertoire des métiers (RM), alors qu'ils en étaient auparavant dispensés (art. 67 de la loi de finances rectificative pour 2009).
Est qualifié d'activité artisanale tout acte consistant à fabriquer, transformer ou réparer - de façon unitaire et non "en série" - des produits qui nécessitent une intervention manuelle justifiant une qualification professionnelle reconnue. (...)
...
|
PME : un guide pour mieux protéger les innovations et savoir-faire
|
Un guide pratique vient d'être publié pour aider les PME à se saisir des enjeux de la propriété intellectuelle et l'intégrer dans leur stratégie d'innovation, de compétitivité et de développement.
À la fois pédagogique et concret, il présente des conseils pour chaque étape de la vie d'une entreprise et des exemples de bonnes pratiques en matière de protection des innovations et savoir-faire des petites (...)
...
|
Nouvelles règles de création d'entreprise par un mineur
|
Auparavant, un mineur ne pouvait pas exercer d'activité commerciale ni avoir la qualité de commerçant. Il pouvait en revanche être dirigeant d'une société, à condition d'être « émancipé ». L'émancipation d'un mineur de plus de 16 ans résulte soit de son mariage, soit d'une demande faite au juge des tutelles par son ou ses représentants légaux.
L'article 2 de la loi créant l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) modifie le code civil : un mineur peut dorénavant être autorisé par ses deux (...)
...
|
EIRL : protection du patrimoine personnel des entrepreneurs
|
À partir du 1er janvier 2011, les entrepreneurs individuels, déjà en exercice ou lors de la création de leur activité, peuvent choisir le nouveau statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), qui distingue le patrimoine professionnel du patrimoine personnel.
Des patrimoines séparés
Ce nouveau dispositif s'adresse à tout entrepreneur en nom propre, qu'il soit auto-entrepreneur, commerçant, agent commercial, artisan, exploitant agricole ou en profession libérale.
Il lui permet de (...)
...
|
Visite conseil : un nouvel accompagnement des entreprises par l'Urssaf
|
Les entreprises nouvellement créées (moins de 9 mois d'existence) et employant moins de 10 salariés peuvent bénéficier de la visite d'un expert conseil de la législation de Sécurité sociale, proposée par l'Urssaf.
À l'issue de cette visite, l'expert-conseil adresse un diagnostic personnalisé qui formalise les observations effectuées, sur lesquelles l'Urssaf s'engage pour une meilleure sécurité juridique de (...)
...
|
Chercheurs et enseignants : nouveaux rapprochements avec l'entreprise
|
Un chercheur ou enseignant-chercheur de la fonction publique est autorisé à travailler à temps plein ou à temps partiel dans une entreprise, à être rémunéré en tant que consultant par une entreprise ou à créer sa propre entreprise.
Un guide pratique vient d'être mis en ligne à l'intention des chercheurs et enseignants-chercheurs qui s'interrogent sur les passerelles public-privé.
Depuis 2007, des aménagements successifs ont en effet réduit les freins réglementaires à la mobilité, à la consultance et à la (...)
...
|
Le statut d'auto-entrepreneur
|
Cumuler un emploi et une activité autonome est possible avec le régime de l'auto-entrepreneur. Ce statut, entré en vigueur le 1er janvier 2009, a pour objectif de simplifier l'exercice de petites activités indépendantes : l'auto-entrepreneur peut exercer une activité commerciale ou artisanale en parallèle d'une activité principale, c'est-à-dire en complément d'un autre statut (salarié, demandeur d'emploi, retraité, étudiant?). Souple, sans trop de formalités, il présente de nombreux avantages sociaux et (...)...
|
