 Comment obtenir la carte pour une « activité ambulante » ?
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Un commerçant ou un artisan qui souhaite exercer son activité sur la voie publique (marché, foire, fête, dans la rue ou au bord d'une route), hors de la commune du domicile ou de l'établissement principal, doit obligatoirement détenir une carte professionnelle. Il doit aussi en être titulaire si l'activité est exercée par le conjoint collaborateur ou un salarié.
La carte pour activité ambulante est obtenue après une déclaration préalable effectuée, non plus auprès de la préfecture comme auparavant, mais (...)
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Les auto-entrepreneurs exonérés de la contribution économique territoriale (CET)
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Les auto-entrepreneurs et les entrepreneurs individuels exerçant sous le régime de la micro-entreprise, qui bénéficiaient de l'exonération de la taxe professionnelle, remplacée depuis janvier 2010 par la contribution économique territoriale (CET), en sont exonérés dans les mêmes conditions.
Les auto-entrepreneurs et micro-entreprises ayant opté pour le versement fiscal libératoire sont donc exonérés de la nouvelle contribution au cours de l'année de création (entre la date de création et le 31 décembre) (...)
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Quelle fiscalité s'applique aux dividendes distribués aux actionnaires ?
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Le régime social et fiscal des dividendes est depuis 2008 aligné sur celui des placements à revenus fixes, comme les produits de taux.
D'une part, les dividendes n'étant pas considérés comme une rémunération, mais comme des revenus de capitaux mobiliers, ils ne sont pas soumis à cotisations sociales, mais donnent lieu au paiement à la source des prélèvements sociaux de 12,1 %, comme les intérêts des comptes courants et des comptes bloqués d'associés.
Ces prélèvements sociaux représentent :
le (...)
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Immatriculation obligatoire des artisans auto-entrepreneurs au Répertoire des métiers
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À partir du 1er avril 2010, les auto-entrepreneurs exerçant à titre principal une activité artisanale doivent obligatoirement être immatriculés au répertoire des métiers (RM), alors qu'ils en étaient auparavant dispensés (art. 67 de la loi de finances rectificative pour 2009).
Est qualifiée d'activité artisanale tout acte consistant à fabriquer, transformer ou réparer - de façon unitaire et non "en série" - des produits qui nécessitent une intervention manuelle justifiant une qualification professionnelle (...)
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L'agrément des sociétés de domiciliation devient obligatoire
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Pour éviter tout risque de blanchiment de capitaux et de financement d'activités illégales, les sociétés de domiciliation, ainsi que leurs dirigeants et actionnaires ou associés détenant au moins 25 % des parts, doivent être agréées à partir du 1er avril 2010.
Elles ont jusqu'au 31 décembre 2010 pour déposer une demande d'agrément auprès de la préfecture du département, où est situé leur siège (ou la préfecture de police à Paris).
Une société domiciliataire propose divers services aux entreprises, dont celui (...)
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L'avantage fiscal du compte épargne codéveloppement
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Le compte épargne codéveloppement permet aux personnes ayant la nationalité d'un pays en voie de développement, vivant en France et détenant une carte de séjour, de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu équivalant à 40 % des sommes finançant des projets d'investissement dans le pays d'origine. Environ 50 pays sont concernés par le dispositif.
L'investissement issu du compte épargne codéveloppement peut prendre la forme de :
création ou reprise d'entreprise,
prise de participation dans une (...)
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Micro-entreprise : nouveaux seuils de chiffre d'affaires
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À partir du 1er janvier 2010, les seuils de chiffres d'affaires permettant de bénéficier du statut de micro-entreprise ou d'auto-entrepreneur sont réévalués.
Le chiffre d'affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser :
32 100 ? pour les prestations de service et les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC), contre 32 000 ? en 2009,
80 300 ? pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtellerie, meublés), contre 80 000 ? en 2009.
Ces seuils sont modifiés (...)
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Le statut d'auto-entrepreneur
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Cumuler un emploi et une activité autonome est possible avec le régime de l'auto-entrepreneur. Ce statut, entré en vigueur le 1er janvier 2009, a pour objectif de simplifier l'exercice de petites activités indépendantes : l'auto-entrepreneur peut exercer une activité commerciale ou artisanale en parallèle d'une activité principale, c'est-à-dire en complément d'un autre statut (salarié, demandeur d'emploi, retraité, étudiant?). Souple, sans trop de formalités, il présente de nombreux avantages sociaux et (...)...
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Les avantages de la micro-entreprise
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La « micro-entreprise » désigne une entreprise de petite taille qui est souvent le fait d'un entrepreneur individuel. Ce terme ne renvoie pas à un statut juridique de société, mais se réfère à un régime fiscal et une protection sociale particuliers.
Un seul statut juridique, plusieurs activités
Tout d'abord, il faut savoir qu'une micro-entreprise ne peut pas être une société, il s'agit obligatoirement du statut juridique de l'entrepreneur individuel. Pour créer une micro-entreprise, il n'y a pas de (...)
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Garantie financière d'une agence de travail temporaire
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Une agence de travail temporaire doit justifier d'une garantie financière, destinée à couvrir les salaires et les charges sociales des intérimaires, en cas de défaillance de l'entreprise.
Cette garantie est représentée par un engagement écrit de caution de la part d'une société de caution mutuelle, d'une compagnie d'assurance ou d'un établissement financier.
Pour l'année 2010, son montant, calculé en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise, ne peut être inférieur à 109 953 ? (contre 107 587 ? (...)
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